ENSEIGNES, POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER LA PUBLICITE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ; QUE CETTE COMPETENCE, QUI EST ATTRIBUEE AU PREFET POUR PRENDRE LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER L'ASPECT

LEUR IMPORTANCE OU LEUR NATURE, NE POURRAIENT ETRE ADMIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION" ET, DANS LA COMMUNE DE SOULAC, SOUS LA RESERVE QUE CES INSTALLATIONS NE PORTENT ATTEINTE PAR LEUR ASPECT

L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DONNANT, LE 22 AVRIL 1976, UN AVIS FAVORABLE A UN PROJET DE CONSTRUCTION, DANS LE SECTEUR DELIMITE, D'UN IMMEUBLE DONT L'ASPECT

sur les monuments historiques : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucun déboisement ... de nature à en affecter l'aspect

l'article UD 7-1-1-2 du plan d'occupation des sols de Bourg-la-Reine doit être écarté ; Considérant que l'article UD 11-4 du plan d'occupation des sols dispose que : "les constructions doivent présenter un aspect

sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, "pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

légales pour l'obtenir ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la condition d'urgence est remplie, sans qu'il soit besoin de se référer aux aspects

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer luimême sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD n'aurait pas été, au stade de l'appel, recevable à contester le jugement du tribunal administratif de Nice en tant que ce dernier a admis son intervention, cet aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

était recevable, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BARBIZON : L'aspect

que le délai écoulé entre la date d'octroi du concours de la force publique et sa mise en oeuvre ait été imputable à des carences de la société appelante ou de l'huissier dans la mise en oeuvre des aspects

l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

est suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'en estimant qu'une simple mise au point du marché afin d'autoriser une augmentation de l'épaisseur du dallage de marque "RINN" qui constituait un aspect

dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive n° 93/104/CE du Conseil des communautés européennes du 23 novembre 1993, concernant certains aspects

assurer au Parc de Beauséjour un cachet artistique et éviter l'édification de constructions qui dépareraient le parc, impose à ses acquéreurs l'obligation de donner aux maisons qu'ils construiront l'aspect

termes de l'article UL. 2-II du règlement du plan d'occupation des sols, sont interdites à l'intérieur de la zone UL, "les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

que l'obligation de secret professionnel qui s'impose au médecin ne saurait être levée par la circonstance que le patient aurait lui-même publiquement fait part de son état de santé ou de certains aspects