constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent

Au demeurant, ces commentaires se bornent à décrire les modalités générales d'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication. 4.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. et Mme Y... qui se bornent à demander l'annulation de la demande de changement de nom présentée par Mlle Françoise X...

Y, qui se bornent à faire valoir leur qualité de citoyens, ne justifient pas, en cette seule qualité, d'un intérêt direct et personnel à obtenir l'annulation du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation

mutation des personnels de l'établissement ; Considérant, d'une part, que les dispositions des articles R. 3316 et R. 3317 du code de l'action sociale et des familles se bornent

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérantes se bornent à présenter des observations sur les inconvénients qui résulteraient, selon elles, des décrets contestés en comparant

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SA JULES BECHET, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL FRANCODIM, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS Fjord Seafood Appeti Marine, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à Me Spinosi, avocat de M. A...; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale et la forme de la décision : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la SCI Sebimo ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Laurafred ; Considérant ce qui suit : 1.