Conseil d'État · 1ère sous-section jugeant seule — 2 février 2007

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ;
2°) le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requérantes se bornent à présenter des observations sur les inconvénients qui résulteraient, selon elles, des décrets contestés en comparant le régime qu'ils définissent à celui qui était auparavant applicable et ne présentent aucun moyen de droit à l'appui de leur requête ; que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosa A, à Mme Souhila B, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.