160-13 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22. " Aux termes de l'article R. 160-14 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 121-16 : " En vue de la modification, par application

553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article 18 du même décret ; que les conclusions du GISTI dirigées contre le deuxième alinéa de l'article R. 553-14-6 du code

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; et qu'aux termes de l'article R.68

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.43 du code des postes et télécommunications "sans préjudice de l'application de l'article L.66 du présent code, toute personne

DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures, et pendant une durée de trois mois " ; qu'aux termes de l'article R.

, le droit de la concurrence et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ces moyens ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

du code des tribunaux administratifs, et qui sont aujourd'hui reprises à l'article R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est

ANONYME CLINIQUE LES CHATAIGNIERS, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

autorise, sans dispositions particulières, la substitution par des médicaments génériques des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement au sens du point c) de l'article R.

611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de la route : " Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur

. / Le président du service de santé au travail informe individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de l'agrément " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4622

ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Modification de l'article R.

R. 311-1 DU CJA) – EXISTENCE.

X... le 10 novembre 1981 sur une nouvelle demande déposée par l'intéressé le 11 juin 1981 l'a été avant l'expiration du délai d'instruction qui devait être observé en application de l'article R. 315-19