QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1403, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 ET EN 1972 "LORSQU'UNE PROPRIETE EST AFFECTEE PAR UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE N'AYANT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE OU SI ELLE

Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1995 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 octobre 2000 par le trésorier-payeur général de la Martinique en tant qu'il fixe le montant du trop-perçu de frais de changement

demande en décharge de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières à laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement en date du 10 décembre 1976 à raison des profits de change

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

M Q à changer de nom pour les trois motifs qu'il avait invoqués. Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation. 2.

A...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M.

le 26 février 2012, condamné pour diverses infractions, a fait l'objet, à la demande du chef d'établissement, par une décision du 24 février 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un changement

de caractéristiques physiques ou les changements d'environnement des biens passibles de taxe foncière lorsque ces changements entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.

d'exploitant, ... si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Chong et associés, dont le siège social est situé 149 Cd 11 Piton Saint-Leu à Saint-Leu

X..., venant du Gard, s'est installé à Paris, à la suite d'un changement d'affectation prononcé avec changement de résidence le 25 juillet 1985 ; que bien que ses deux affectations suivantes, prononcées

de régime sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit : - 1° Décote applicable aux vins : vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement

en se prévalant de l'accord formel donné sur ce point par le chef du service de la législation fiscale dans une lettre qu'il avait adressée le 13 avril 1979 au syndic de la Compagnie des agents de change

envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat ; qu'en tout état de cause, le changement

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

B d'Ortoli a été autorisé à changer son patronyme en d'Ortoli d'Ornano. Par un une lettre du 30 novembre 2020, MM.

commune voisine au sens de l'article 45 du décret de 1966 précité, et afin de préciser les circonstances exceptionnelles qui peuvent conditionner l'ouverture du droit au remboursement des frais de changement

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives à l'intégration - Intégration dans les corps latéraux des

Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement