chambres de commerce et d'industrie et, d'autre part, modifié les articles 14 et 16-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision en date du 3 novembre 1982 par laquelle le ministre du commerce

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION

du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché le permis de construire un local commercial à Athis-Mons ; que ceux des requérants qui exploitent différents commerces

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Décision du ministre du budget suspendant l'autorisation donnée à un G.I.E. d'opérer

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que si l'édiction de restrictions quantitatives à l'entrée de marchandises relève du " commerce extérieur " qui, aux termes

ordonner son expulsion du domaine public maritime et la destruction de l'établissement commercial qu'il y exploitait sans titre, portent atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce

verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce

revenu auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats de l'exploitation entre le 1er octobre 1978 et le 17 février 1979 du fonds de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES -Traitement automatisé

Vu la note en délibéré présentée pour la Mutualité Fonction Publique Services ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou

QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE PRESENTEES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 31 AOUT 1971 ONT ETE

AURAIT ETE OBLIGEE DE VENDRE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SON FONDS DE COMMERCE SUR LE MARCHE DES CAPUCINS, LE PREJUDICE INVOQUE EST IMPUTABLE A LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE