Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 9 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS  1ER , ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A SUSPENDU L'AUTORISATION ACCORDEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 9 AOUT 1982 AU G.I.E. MINORAN DE REALISER UNE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVEC EXPORTATION ANTICIPEE DE PRODUITS COMPENSATEURS A PARTIR DE LA FRANCE ET IMPORTATION EN GRANDE-BRETAGNE DES MARCHANDISES MISES EN OEUVRE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LES DIRECTIVES N° 69-73 DU 4 MARS 1969 DU CONSEIL ET N° 75-349 DU 26 MAI 1975 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    VU LE CODE DES DOUANES ;    VU L'ARRETE DU 31 MAI 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A "SUSPENDU" L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN DE PROCEDER A DES OPERATIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES PAYS TIERS SOUS LE REGIME DIT DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVEC COMPENSATION A L'EQUIVALENT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.