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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007901599
28 juillet 1995
135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -Emplois de direction
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236338
1 avril 2005
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007693630
21 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Albertine X..., demeurant à La Poterie-Criquetot-Bouvies 76280 , M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008023164
27 juin 2001
l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007242
26 septembre 2007
gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 18 septembre 2002, communiquée par lettre du 15 octobre 2002 du ministre de la défense, opposant un refus à la demande d'intégration du requérant dans le corps
CETAT:CETATEXT000008030651
10 avril 2002
complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 19 juillet et 21 septembre 2000, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE CATEGORIE A AYANT-DROITS DE LA "LOI LE PORS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835609
25 février 1994
03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796583
14 mars 1990
conseils de prud'hommes : "A compter du 1er janvier 1979, ... les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonction à cette date seront, sur leur demande, soit intégrés dans des corps
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825916
4 février 1994
ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté dans le nouveau corps, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce corps se trouve déjà influencée par l'application
8 SS
CETAT:CETATEXT000007873107
19 décembre 1994
, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643380
17 janvier 1973
. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619277
25 février 1981
JEAN-POL X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659177
3 novembre 1978
Vu la requête présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons dont le siège est à Béziers Hérault , place du Général-de-Gaulle, agissant poursuites et diligences de ses représentants
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455581.20221019
19 octobre 2022
L'obligation de transfert de COS est alors fixée à 0,14 minimum. () " 3.Au soutien de ses conclusions d'annulation de la décision de refus de permis de construire, M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777095
19 octobre 1990
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007777119
CETAT:CETATEXT000007777205
17 décembre 1990
CETAT:CETATEXT000007777305
CETAT:CETATEXT000007777311
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