EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION

COMPLETER, SANS LES REVISER, CELLES DES CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT OU AUX PROCEDES D'OBTENTION DU PRODUIT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE ET LUI DONNE

QUE SI LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DEMANDE LE 12 MAI 1971 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE CONSTITUER LA COMMISSION PREVUE PAR LES STIPULATIONS SUSMENTIONNEES AFIN QU'ELLE DONNE

ELLES DONNENT LIEU A LA MEME PROCEDURE QUE CELLE DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS PARAGRAPHE B CI-DESSUS.

que ce soit ; que les frais de gestion forfaitaires qu'elle a prélevés à la souscription à prix ferme des logements, compte tenu des restitutions faites à chaque acquéreur des logements auxquelles donnent

dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes" ; qu'aux termes de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : "Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

X... et qui a donné lieu à une décision de l'administration en date du 4 décembre 1992 était soumise aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent

desdits locaux ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° Les personnes qui donnent

. °2) Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté.

Considérant que seon l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par le tribunal ..., les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

les buts ou les résultats", et qu'aux termes de l'article 35-I-5° dudit code : "Présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices réalisés ... 5° par les personnes qui donnent

." ; que ces dispositions donnent à l'administration le pouvoir d'apprécier dans chaque cas particulier si en raison de la gravité de l'atteinte portée à la construction à la salubrité ou à la sécurité

Sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions : 1° de terrains nus ... ; II Cette exonération

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent

réellement dus ; qu'aux termes de l'article 1731 du même code : "En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires ..., les insuffisances, les inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent

premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (...), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert