toutefois de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le contrôle du traitement des données à caractère personnel " Totalimmo " a révélé, dans la zone dite de " commentaires libres " de certaines fiches

refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; 2°) d'annuler la décision par laquelle il a été " fiché

Les fiches de poste d'agents des catégories D et E versées au dossier ne comportent pas de fonctions qui, eu égard à la nature et au niveau des responsabilités exercées, correspondraient à une position

catégorie E, que ceux qui ont été reconnus comme " dirigeants de proximité " et qui sont, de ce fait, éligibles à la gratification individuelle de résultat mise en place par l'entreprise ; que les fiches

les juges du fond par le préfet de la Haute-Savoie, notamment du courriel du conseiller santé auprès du directeur général des étrangers en France portant sur la situation précise de Mme A...et des fiches

territoriales et de l'immigration relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité mettant en oeuvre les dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2012 ainsi que la fiche

En deuxième lieu, les dispositions du II de l'article 8 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration imposent l'élaboration d'une fiche d'impact pour les projets de textes règlementaires

A...est sans conteste apte à délivrer les enseignements de sociologie générale et de méthodes quantitatives prévus par la fiche de poste, à encadrer des travaux de recherche et à exercer des responsabilités

.) ; / 1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, à l'exclusion des médicaments anticancéreux

suite la conclusion d'une transaction, l'autre, pour émission de factures au nom de clients dont l'identité ou l'adresse avait été travestie, qui a eu pour suite la mise en recouvrement de l'amende fiscle

Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, Mme Nicole da Costa, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 juin 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, Mme Nicole da Costa, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 octobre 2024.

Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.

L C, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2021. Le président : Signé : M.

; - le code des juridictions financières ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat ; M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.

et de l'habitation ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz