régulièrement installées à la date de promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur

Claude Y..., et Jean-Claude X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a déterminé les modalités du droit de réplique

édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Y, l'ordonnance attaquée a exactement qualifié les faits en jugeant que, dans ces conditions, en dépit de ce que ces éoliennes, d'une hauteur totale, pales comprises, de 120 m, étaient situées à une distance

Claude Y... un permis de construire modifiant le permis délivré par le maire le 8 octobre 1985 pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Les Marres" ; 2°) d'annuler pour

Dans le secteur UB, la hauteur est limitée à 21,5 m" ; qu'il résulte de ces dispositions que la hauteur du bâtiment devait se mesurer du faîte du toit jusqu'au niveau du sol d'assiette de la construction

d'août 1987 à mai 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations

d'exécuter la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine la reconnaissant comme prioritaire et devant être logée d'urgence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Par un jugement no 1502231 du 1er décembre 2016, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions

14798 du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... avait été autorisée par un permis de construire délivré le 27 octobre 1978 à édifier, sur un terrain en forte déclivité, un bâtiment d'habitation

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1980, ensemble la décision confirmative du 3 mars 1981 du Préfet de la Haute-Corse

Par un jugement n°1701592 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit cette cotisation à hauteur de la somme de 5 238,60 euros.

Habitat des Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle a été signée pour le haut-commissaire de la République française en Polynésie française par M.H, secrétaire général du haut-commissariat

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT DES HAUTES