1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré compétent pour apprécier la légalité des offres de transaction faites le 29 juin

Vu °1), sous le °n 66 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mai 1985 annulant la décision du 7 juin

, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 JUIN

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, domicilié chez M. B, ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au

ECOSPHERE et GENERAL SERVICES X..., qui exercent une activité de traitement par fumigation des emballages, à l'exclusion de toute activité de fabrication ou de réparation, dans l'enceinte portuaire de Marseille

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par un troisième avenant en date du 11 juillet 2001 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin

le 4 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 juin

de la République en Polynésie française, en date du 26 juin 2002, mettant fin à son affectation ; En ce qui concerne la décision du haut-commissaire de la République, en date du 26 juin 2002, mettant

médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'abroger cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

International et BFG Bank Luxembourg, qui avaient repris respectivement les première, deuxième et troisième tranches du prêt ; que la délibération du 1er avril 1988 a été notifiée à la société Idis France le 15 juin

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

. | 54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

indirectement entre les citoyens nés en France et les citoyens nés dans d'autres contrées, anciennes colonies ou pays étrangers ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 2 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 février, 9 mars et 7 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ADEME demande au Conseil d'Etat

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).