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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna-Maria A, demeurant ... ; la requérante

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007189

Admin. suprême

12 septembre 2007

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA FONCIER BAIL, - les conclusions de M.

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364654

Admin. suprême

9 juin 2010

titre définitif par un arrêté du 3 mai 1968 au grade de maréchal des logis de l'armée de terre afin que son indice soit recalculé sur la base, plus favorable, du grade équivalent des personnels de la marine

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284625

Admin. suprême

2 février 2012

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030189634

Admin. suprême

19 janvier 2015

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le sous-préfet du Marin

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506395

Admin. suprême

17 janvier 2018

lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502056

Admin. suprême

16 octobre 2012

août 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions du Var a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension en fonction de l'indice de grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

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7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468656.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 15 juillet 2014 du ministre des armées portant non-renouvellement de son contrat d'engagement dans la marine

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448340.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

des pièces du dossier en considérant que la flèche du Mimbeau ne pouvait être considérée comme un ouvrage naturel stable et pérenne garantissant la protection des terrains soumis au risque d'érosion marine

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448365

Admin. suprême

26 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008053676

Admin. suprême

27 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X... élisant domicile à La Plume d'Or ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469076

Admin. suprême

7 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), la société D Marin Port Camille Rayon et la société D Marinas Hellas ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473765.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

l'association " le Peuple des Dunes des Pays de la Loire " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

de demande précisant le caractère limité de l'impact du projet sur d'autres espèces protégées qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de dérogation, notamment le puffin des Baléares, les mammifères marins

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640716

Admin. suprême

18 décembre 2019

, apprécier l'existence de ce risque au regard des données disponibles, en prenant en compte notamment le niveau marin de référence, la situation du projet au regard des ouvrages de défense contre la mer

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027878251

Admin. suprême

13 août 2013

du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en oeuvre, le cas échéant dans la réserve marine

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Nature Environnement 17, de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

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