. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a prolongé son congé de longue durée pour une période de 6 mois

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date

imposer des délais, il n'est pas tenu de le faire et que le tribunal statue sur le dossier en l'état à la clôture de l'instruction ; Considérant qu'il est constant qu'à l'expiration du délai de six mois

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois

services judiciaires en tant qu'il prévoit pour les greffiers recrutés par concours interne et externe à l'Ecole nationale des greffes un stage de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois

Paris le 5 octobre 1995 et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna a fixé à 5 mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité administrative vaut décision de rejet./ Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un

du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Siham X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis.

sociale 2) pendant les trois mois suivants de la moitié de cette différence.

D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

des divers préjudices occasionnés par les fautes commises par l'administration, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de cet établissement public de prendre une nouvelle décision dans le mois

recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation dans un délai d'un mois

d'un mois dont le préfet disposait pour faire appel de ce jugement, soit le 30 octobre 2017.

active qui aurait dû lui être versée au titre des mois de mai et juillet 2021.

titre, d'une part, d'une facture adressée le 18 mai 1994 à la SA SODIAM pour la vente d'éléments de son fonds de commerce et, d'autre part, d'une insuffisance de déclaration de la taxe due au titre du mois