décision du 9 mai 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement du Doubs a refusé la division de la parcelle ZA 29 sur la commune de Verrières-du-Grosbois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

foncier de l'Eure a rejeté sa demande tendant en application de l'article 32-1 du code rural à la rectification des documents du remembrement ou à l'octroi d'une indemnité ; 2°) annule pour excès de pouvoir

dirigée contre la décision du 16 mai 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère n'a fait que partiellement droit à sa réclamation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 18 décembre 1981 et 10 mars 1982 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

conclusions de M. et Mme Y... tendant à la condamnation de la SA ABERS DISTRIBUTION au versement d'une somme de 10 000 F : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de Champigny-les-Langres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962

54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un appartement.

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.

. - POUVOIRS DU MAIRE. - | DELEGATION DE FONCTIONS A UN ADJOINT - DECISION Y METTANT FIN - LEGALITE.

le commissaire de la République de la Sarthe a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles dans les communes d'Arconnay, Saint-Paterne et Le Chevain ; 2°) annule pour excès de pouvoir

commission départementale d'aménagement foncier du Rhône a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Solaize et Saint-Symphorien d'Ozon ; 2°) annule pour excès de pouvoir

s'est borné à donner aux chefs d'agence des indications en vue de les aider à apprécier sous le contrôle du juge le bien-fondé des motifs invoqués pour justifier le refus d'emploi sans limiter leur pouvoir

l'Ardèche ne pourraient, à supposer leur existence établie, que présenter le caractère de mesures préparatoires, ne constituant pas des décisions susceptibles d'êtres déférées au juge de l'excès de pouvoir

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Personnalités choisies en raison de leurs compétences appelées à siéger temporairement.

.* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - POUVOIRS DU JUGE..* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

.* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.