administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 avril 1984 refusant à la société industrielle automobile du Sud-Ouest l'autorisation de licencier six salariés protégés

l'emploi et de la formation professionnelle rejetant le recours gracieux de Mlle X... contre la décision d'autorisation de son licenciement : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première

Jacky Bron, délégué du personnel, membre suppléant du comité d'entreprise, recherché le reclassement de ce salarié protégé en lui proposant, comme elle l'a fait pour deux salariés n'ayant pas le caractère

Y..., que ces postes n'étaient pas équivalents à ceux précédemment occupés par les intéressés et qu'ils nécessitaient des compétences différentes de celles des deux salariés protégés ; que dès lors, l'ASSOCIATION

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CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

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Lyon-Chaponnay n'avait toujours pas été réalisé ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés en première

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conseil des prud'hommes de Bobigny et relative à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 septembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., salariée protégée

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 7 juillet 1986 et a autorisé le licenciement pour motif économique des intéressés, salariés protégés

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X..., lui-même salarié-protégé de la société I.T.M., reclassé au sein de la société I.P.E.C.A. ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des possibilités de reclasser M.

Lillebonne à Beaugeny ; qu'elle a proposé à cinquante et une personnes travaillant au sein de l'atelier "Drapeaux" les mutations à Beaugency ; que parmi ces personnes se trouvait Mme X... salariée protégée

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