A que le terrain d'assiette du garage est ordinairement atteint par le plus haut flot de l'année et est, par suite, situé pour partie sur le domaine public maritime; que contrairement à ce qui est soutenu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau à travers les toitures-terrasses des bâtiments des classes maternelles

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, M. et Mme B, propriétaires d'un terrain au lieu dit « Ravin du Val

Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

B...pour sa réparation ne pouvait être assurée sur le terrain de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que M.B..., bien que n'ayant invoqué initialement

pour objet, d'une part, d'instaurer une servitude de passage pour les véhicules de la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA et, d'autre part, de permettre l'occupation temporaire de terrains

lieux du bénéficiaire - Administration n'ayant pu assurer son relogement et n'ayant pas saisi le procureur de la République - Responsabilité de l'administration ne pouvant être recherchée que sur le terrain

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION, COMPTE TENU DE LEUR

AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

A OUVRIR UN TERRAIN DE "CAMPING CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. | 54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains - Publication au recueil

. | 49-04-03-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INODABLES -Fermeture d'un camping ordonnée par le préfet - Non-respect du contradictoire

. | 24-01-01-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -<CA>Pont

d'appel de Nantes qu'en vertu d'un contrat d'endigage conclu le 12 novembre 1952 avec l'Etat, la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS s'était engagée à effectuer des travaux d'endigage portant sur 427 ha de terrains

forestiers, qui ont été attribués à l'office national des forêts déjà propriétaire, d'autre part, l'attribution de terrains constructibles aux propriétaires de terrains insuffisamment ou non viabilisés

à l'angle des rives Voirol et Rovigo à Alger ; 2° décide l'indemnisation comme terrains à bâtir de terrains situés à Bougie et à Oran rues de Marcey et Béthune , accorde une indemnisation pour les terrains

rez-de-chaussée, l'affouillement a été d'une part favorisé par la nature du sous-sol composant la colline de Cimiez sur laquelle est construit cet immeuble et qui est classée "zone à risques de mouvements de terrains

services municipaux, il ressort de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que ces désordres ont en réalité leur origine dans l'affouillement progressif du terrain

Allain, conseiller municipal de la commune de CATILLON-FUMECHON, ayant été informé que les buts mobiles du terrain de football aménagé sur la place du village avaient été remontés en équilibre instable