Conseil d'État · SECTION — 19 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 19 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, LE 20 DECEMBRE 1963, CEDE A LA SOCIETE ANONYME Y... DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UN FONDS IMMOBILIER SIS A ... EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME DE 900 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VALEUR VENALE DE CE BIEN NE DEPASSAIT PAS 150 000 FRANCS, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109, 119 BIS ET 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS REGARDE LA DIFFERENCE COMME UN REVENU DISTRIBUE A L'INTERESSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE SUR LA BASE DE CE REDRESSEMENT ET MISE EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1966, A EVALUE, APRES EXPERTISE, A 300 000 FRANCS LA VALEUR VENALE DU BIEN CEDE ET A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE AU REQUERANT UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 300 000 FRANCS LA VALEUR VENALE DU BIEN CEDE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION OFFERTES PAR LE TERRAIN, MAIS AUSSI DE LA PRESENCE D'UN LOCATAIRE DONT LE BAIL, PORTANT SUR DES BATIMENTS INDUSTRIELS EDIFIES SUR CE FONDS, N'ARRIVERAIT A EXPIRATION QUE SEPT ANNEES PLUS TARD, LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR QUI DOIT ETRE COMPAREE AU VERSEMENT CONSENTI AU SIEUR X... PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES, SOIT 600 000 FRANCS A ETE MAINTENUE DANS LA RUBRIQUE DES REVENUS DISTRIBUES POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT DU PAR LE REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES DE DECLARATION SONT MAJORES DE 50 % SI LE MONTANT DE CES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS" ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE MAJORATION PEUT ETRE PRONONCEE, MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE ET, PAR SUITE, A APPLIQUE LA MAJORATION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION... LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION, COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI SERA FIXE PAR DECRET, EU EGARD AU RAPPORT NORMAL CONSTATE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS ET LE COUT DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES" ; QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964, CODIFIE A L'ARTICLE 41 OCTODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE, ET APPLICABLE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1963, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-V DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, A FIXE LE DIT POURCENTAGE A 30 % ;
CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA VALEUR DES BATIMENTS EXISTANT SUR LE TERRAIN VENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LE SIEUR X... ETAIT DE 212 200 FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME A RETENIR EN L'ESPECE COMME "PRIX DE CESSION" NE S'ELEVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QU'A 300 000 FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BATIMENTS DONT S'AGIT NE DEVAIENT PAS ETRE REGARDES AU MOMENT DE LA CESSION COMME DESTINES A ETRE DEMOLIS ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE SE RAPPORTE PAS A UN TERRAIN NON BATI AU SENS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT ET AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RETABLISSEMENT DE L'INTEGRALITE DES DROITS INITIALEMENT ASSIGNES AU SIEUR X... ET LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT.