juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué dans son ensemble : Sur le moyen tiré de la violation

DISTINCTES SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ET SONT SANS CONNEXITE L'UNE AVEC L'AUTRE ; QU'AINSI, LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE VISA PAR L'ARRETE ATTAQUE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE LA VIOLATION

SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1983 et 8 février 1984, présentés pour la société "RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION" (RMC), société anonyme dont le siège est à Saint-Laurent d'Eze (06360), villa

produits phytopharmaceutiques, d'autre part, rejeté la requête d'appel de la société après cassation ; que la société requérante recherche la responsabilité de l'Etat, d'une part, en raison de la violation

Z... avait invoqué, dans son mémoire introductif d'instance présenté devant le tribunal administratif de Nice, le 23 juin 1995, la violation des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral en

desdites opérations, qui ne visent pas à la proclamation d'un candidat, étaient sans objet et par suite irrecevables ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ; Sur les griefs tirés de la violation

2013 tendant à l'abrogation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel

C...et de la société DLJ Gestion, agissant en qualité de syndicat des copropriétaires de la Chesnaie et de syndicat des copropriétaires Villas d'Hellebore, une somme globale de 3 000 euros à verser à la

X... au motif qu'il avait été pris sur le fondement de l'article 22-1-1 alors qu'il aurait dû être pris sur le fondement de l'article 22-1-2 ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article

X... au motif qu'il avait été pris sur le fondement de l'article 22-1-1 alors qu'il aurait dû être pris sur le fondement de l'article 22-1-2 ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article

grave et manifestement illégale portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, liberté fondamentale qui serait méconnue par la décision d'exposer et de ne pas retirer un tableau " représentant un enfant violé

rural ; qu'ainsi les dispositions du code rural et celles du décret du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques, aux limites, à la conservation et la surveillance des chemins ruraux dont la violation

X... soutient que cette règle aurait été violée du fait qu'il a notamment reçu, en échange de ses apports, une superficie supplémentaire de terrains occupés par des "mergers" dont le classement serait

I... demeurant Villa Lyde Made, avenue des Amphores à Juan-les-Pins (06160), Mme Veuve J... demeurant ..., M. et Mme K... demeurant Villa Rose France, à Juan-les-Pins (06160), Mme Veuve E... demeurant

sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de remembrement doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

; 5° Les candidats qui justifient de six années d'expérience professionnelle dans des entreprises publiques ou privées ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial" ; Sur la violation

L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LA LOI N 73-662 DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION