Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de M. Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours en révision de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... et M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Vesoul, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., contrôleur des PTT, a utilisé les fonctions

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction résultant du décret

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Consolo, avocat de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "La Maison Familiale", société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré, - les conclusions

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

DURAND DES Y...

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat du Conseil Général de la Réunion, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que le moyen tiré de ce que lesdits jugements n'auraient

; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Ville d'Aix-en-Provence et de Me Spinosi, avocat de M.

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 août 2020 en ce qu'il nomme Mme Geneviève Durand-Ciabrini vice-présidente du tribunal de première instance de Papeete ; 2°) d'enjoindre au