Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-André

FRANCO-AMERICAINE DU 28 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la directive 85/337/CEE du conseil

qui n'avait pas modifié les accords entre les parties, a réintégré, pour 1974, les intérêts de 504 081 F et, pour 1975 et 1976, la part de 64 % correspondant aux droits de la société Electrolux S.A. des

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

MARIE-THERESE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

FABIO, DEMEURANT PORTE DE RANCENNES A GIVET ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1975 ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A

, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Neuilly ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

au 30 avril 1975 par avis de mise en recouvrement du 8 mars 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

tendant à la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

64-1360 du 31 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

dans les bases imposables au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 des sommes de 2.724 F, 18.000 F, 28.000 F et 52.000 F respectivement et des pénalités afférentes aux droits appliqués à ces sommes

DU VIN DE BORDEAUX ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. PAUL X... ET M.

; 2ç LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1974, 1975 et 1976 mis en recouvrement le 31 janvier 1978 à la suite de la réintégration

tenir pour acquis que les liquidités ainsi obtenues étaient encore disponibles pour lui au début de l'année 1975 ; que s'il fait état d'une vente de titres effectuée le 9 décembre 1974 pour un montant