revendus au cours de la période du 1er janvir 1976 au 21 septembre 1976 et retranché du total ainsi obtenu le montant des achats comptabilisés dans les écritures durant la même période ; qu'il résulte

X..., au terme de chaque période annuelle, une somme de 100 000 F au cas où elle n'exercerait pas l'option d'achat dont elle était titulaire ; que la société SOPEFF qui a finalement renoncé à lever cette

X..., au terme de chaque période annuelle, une somme de 100 000 F au cas où elle n'exercerait pas l'option d'achat dont elle était titulaire ; que la société SOPEFF qui a finalement renoncé à lever cette

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621 095 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 938 385 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 572 165 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat

X... , L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, D'UNE PART AUX ACHATS DU DEBIT DE BOISSONS UN COEFFICIENT MOYEN DE BENEFICE CORRESPONDANT AUX CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE ET PRENANT EN COMPTE LES PERTES

FAIT GRIEF A L'ADMINISTRATION D'AVOIR RETENU, POUR DETERMINER SON BENEFICE TAXABLE, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT THEORIQUE SUR ACHATS REVENDUS DE 1,906, QU'ELLE AURAIT TIRE DE MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

la valeur ajoutée mis à la charge de l'intéressé pour la période du 1er mai 1972 au 30 avril 1977 reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en évaluant les recettes à partir du montant des achats

ne peut en obtenir la réduction qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases sur lesquelles elles ont été établies ; Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes à partir des achats

X... qui exploite un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à Moirans (Charente-Maritime) a procédé au cours des années 1980, 1981 et 1982, à divers achats de marchandises à la société Jacques Rippe

suppléments d'impôt en résultant qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases sur lesquelles elles ont été établies ; Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes à partir des achats

rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente et d'achat

X, qui avait présenté le 17 mars 2003 une demande de visa de court séjour pour visite touristique et achat de véhicule, ne peut utilement se prévaloir devant la commission puis devant le Conseil d'Etat

ne ressort pas des pièces du dossier que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique ait fondé ses appréciations sur des faits matériellement inexacts ; qu'en particulier, le prix d'achat

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)

ET "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS :-CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS