2 juillet 2010 visée ci-dessus que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel ; que par suite

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

durant une période de congés ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations de recensement des votes et l'acte de proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen paru au Journal officiel

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 4.

inexistant qui doit être tenu pour nul et non avenu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle

reconnaisse le caractère administratif des textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 ; - annule en conséquence les textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 ; - annule tous les actes

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

X soutient que les contradictions de notation apparaissant entre les notateurs de premier degré et le notateur en dernier ressort sont constitutives d'une erreur manifeste d'appréciation. ; que le notateur

d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soumette au Parlement deux projets de loi, l'un, incriminant et réprimant pénalement tout acte

examinée par le Conseil constitutionnel.

passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis