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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624169

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

requérante est fondé sur ce que, en prêtant son concours gratuitement à la réalisation d'un programme de construction entrepris à titre personnel par son président-directeur général, elle a fait un acte anormal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028911082

Admin. suprême

9 septembre 2004

9 septembre 2004

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande aux fins d'ordonner au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Carcheto-Brustico de procéder à l'enlèvement de trois cadavres d'animaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838901

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée" ; Considérant, d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750708

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

l'actif et les dettes de 74 % en 1992 et 86 % en 1993, la cour a jugé que l'avance de 1 935 000 F consentie par la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES à la SA LNC revêtait un caractère en principe anormal

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

vente de vêtements pour femmes, a porté à tort en frais généraux des frais de voyages qui correspondent à des déplacements en Suède de l'une des associées de la société et a accompli ainsi un acte anormal

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098105

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

A...au motif qu'il ne se trouvait plus dans la proximité immédiate d'un bâtiment renfermant des animaux, à la suite du déplacement des bovins possédés par Mme C...dans une nouvelle étable construite par

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881658

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée" ; que la société

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609826

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Toutefois, les animaux infectés ayant été laissés pâturer dans des parcs au contact d'autres élevages, la maladie s'est propagée aux troupeaux d'exploitants voisins.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478636

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478638

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478639

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478640

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478641

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478642

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200548

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article 1385 alors en vigueur du code civil : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683540

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE COCHEREN LA SOMME DE 10.280 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MAI 1974 EN REPARATION DE DEGRADATIONS ANORMALES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661281

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000024853456

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

l'importance de ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) de Broons exerce une activité de fabrication d'aliments pour animaux

Source officielle

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