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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624169
27 octobre 1986
requérante est fondé sur ce que, en prêtant son concours gratuitement à la réalisation d'un programme de construction entrepris à titre personnel par son président-directeur général, elle a fait un acte anormal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028911082
9 septembre 2004
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande aux fins d'ordonner au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Carcheto-Brustico de procéder à l'enlèvement de trois cadavres d'animaux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838901
7 février 1994
marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée" ; Considérant, d'une
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750708
22 janvier 2010
l'actif et les dettes de 74 % en 1992 et 86 % en 1993, la cour a jugé que l'avance de 1 935 000 F consentie par la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES à la SA LNC revêtait un caractère en principe anormal
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625650
27 juillet 1988
vente de vêtements pour femmes, a porté à tort en frais généraux des frais de voyages qui correspondent à des déplacements en Suède de l'une des associées de la société et a accompli ainsi un acte anormal
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098105
16 janvier 2013
A...au motif qu'il ne se trouvait plus dans la proximité immédiate d'un bâtiment renfermant des animaux, à la suite du déplacement des bovins possédés par Mme C...dans une nouvelle étable construite par
8 SS
CETAT:CETATEXT000007881658
22 mai 1995
marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée" ; que la société
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609826
14 décembre 2016
Toutefois, les animaux infectés ayant été laissés pâturer dans des parcs au contact d'autres élevages, la maladie s'est propagée aux troupeaux d'exploitants voisins.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478636
8 octobre 2018
.) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".
CETAT:CETATEXT000037478638
CETAT:CETATEXT000037478639
CETAT:CETATEXT000037478640
CETAT:CETATEXT000037478641
CETAT:CETATEXT000037478642
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200548
29 janvier 2015
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
Enfin, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
Aux termes de l'article 1385 alors en vigueur du code civil : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683540
29 octobre 1980
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE COCHEREN LA SOMME DE 10.280 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MAI 1974 EN REPARATION DE DEGRADATIONS ANORMALES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661281
10 juin 1977
A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000024853456
21 novembre 2011
l'importance de ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) de Broons exerce une activité de fabrication d'aliments pour animaux
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