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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836799

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LOUVIGNY (Calvados), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008126197

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095253

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141408

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008131070

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - son appel est recevable ; - le juge des référés du tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte manifestement illégale portée à son droit au recours

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429744

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Vu 1°), sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494557

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632002

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

A, qui n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux eut émis un avis favorable sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

A, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté sa demande ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852687

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

du tribunal correctionnel de Rouen en date du 2 mai 1988, que, le 18 octobre 1986, M.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033828560

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Par un arrêt n° 13VE02491 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041040

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

excessive celle qu'avait retenue l'administration et prononcé en conséquence une décharge partielle de l'imposition en litige ; que, sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris, qui

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487913.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

B a été condamné entre 1988 et 2001 à trois reprises par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon, dont une condamnation à une peine de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 15 décembre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer les articles 2 et 4 et d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835262

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156116

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442801.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un arrêt du 17 novembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 15 septembre 2015 du tribunal correctionnel de Montpellier déclarant M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615823

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL

Source officielle

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