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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836799
23 février 1994
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LOUVIGNY (Calvados), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008126197
26 février 2003
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095253
6 février 2002
Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141408
4 juillet 2012
droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée
CETAT:CETATEXT000008131070
13 décembre 2002
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - son appel est recevable ; - le juge des référés du tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte manifestement illégale portée à son droit au recours
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429744
14 janvier 2011
Vu 1°), sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494557
27 janvier 2011
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632002
16 décembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426
26 avril 2023
A, qui n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux eut émis un avis favorable sur
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
A, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté sa demande ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007852687
29 juillet 1994
du tribunal correctionnel de Rouen en date du 2 mai 1988, que, le 18 octobre 1986, M.
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033828560
5 décembre 2016
Par un arrêt n° 13VE02491 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041040
23 décembre 2011
excessive celle qu'avait retenue l'administration et prononcé en conséquence une décharge partielle de l'imposition en litige ; que, sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris, qui
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487913.20240503
3 mai 2024
B a été condamné entre 1988 et 2001 à trois reprises par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon, dont une condamnation à une peine de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 15 décembre
CETAT:CETATEXT000008119148
27 mai 2002
du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer les articles 2 et 4 et d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835262
29 décembre 1993
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156116
20 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442801.20220414
14 avril 2022
Par un arrêt du 17 novembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 15 septembre 2015 du tribunal correctionnel de Montpellier déclarant M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615823
26 janvier 1977
DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL
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