Y..., l'arrêté du maire du 28 octobre 1992 délivrant à M.

Vu, 1°) sous le n° 125 676, la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

(Val-de-Marne) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal

BUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions en date du 19 mai

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1989, 10 et 30 octobre 1989, présentés pour la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE (Rhône), représentée par son maire

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.

au taux légal, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu, dès lors,

maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00087 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de Mme D, de M. E, de M. F, de M. G, de Mme H, de M. I, de M.

1986, 8 septembre 1989 et 23 mars 1990 par lesquelles le conseil municipal de Villefrancoeur a autorisé son maire à défendre en justice les intérêts de la commune et désigné un avocat à cette fin et l'a

2013 au mois de mars 2014 comportent, conformément à une pratique courante de cette publication municipale, un éditorial du maire accompagné d'une photographie de celui-ci, ainsi que quelques photographies

maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SEIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M.

GARAGE DE GARCHES a droit aux intérêts de la somme de 968 640 F à compter du jour de la réception de sa demande par le maire ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

Par un arrêt n° 19BX02478 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme C, en premier lieu, annulé l'article 2 du jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1203578 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à la demande de restitution de la somme de 110 466,72 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1990 et 15 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DU BARROUX (Vaucluse), représentée par son maire

de droit à compter du 17 mai 1979, 2°- condamne la commune de Graulhet à lui verser ladite somme avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.