B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence

YX la somme de 656 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1989 et la somme de 492 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1990 ; 2° de rejeter la demande de M.

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé: / - pour les magistrats exerçant en juridiction, (

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo France à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa

et les intérêts des intérêts : Considérant que la société civile immobilière "HAMEAU DU BEAUVOIR" a droit aux intérêts au taux légal de l'indemnité à laquelle le tribunal administratif a condamné l'Etat

X... une somme globale de 168 531,55 F ; Sur les intérêts : Considérant que la somme de 168 531,55 F portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 1982, date d'enregistrement de la demande de

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 5.821, 56 F VERSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET REPRESENTATIVE DES FRAIS DE SOINS ET D'ALLOCATIONS JOURNALIERES PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER

A..., Z... et Y... à verser à l'Etat la somme de 7 528,48 F avec intérêts au taux légal, correspondant aux remboursements des frais de relevage du véhicule, et à une amende de 3 000 F ; Vu les autres pièces

a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la réception de sa demande préalable le 15 octobre 2007 ; qu'il a demandé la capitalisation des intérêts le 3 août 2009 ; qu'il y a lieu

au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

des sommes dues à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble : Cons. que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a droit aux intérêts au taux légal des sommes qui lui sont dues

X... et Y..., avec intérêts aux taux légal à compter du 18 février 1980 ; Sur les travaux de pose de revêtement de sol : Considérant que, par la voie du recours incident, la commune de Grand-Charmont demande

de 0,40 % par mois écoulé depuis la constitution de la provision, et en retenant ainsi un taux fixé à un niveau désormais supérieur à celui du taux de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général

au taux légal à compter de la demande de première instance et les intérêts des intérêts, plus d'un an s'étant écoulé depuis lors ; 3°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser une somme

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

: Considérant que le GROUPE SCOLAIRE NOTRE-DAME a demandé que les sommes qui lui sont dues par la commune de Clermont-Ferrand portent intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1982 ; qu'il y a lieu

AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1967; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 22 OCTOBRE 1975; QU'A CETTE DATE, ET AU CAS OU LE

au taux légal à compter du 12 octobre 1993 et de leur capitalisation à compter du 9 octobre 1999 et, d'autre part, a rejeté son appel en garantie formé à l'encontre de la société MDP Ingénierie Conseil

, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée ci-dessus à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 34 500 euros à compter du 19 août 1996, date de réception de sa demande d'indemnité adressée au ministre de la défense ; Considérant, d'autre part,