Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n°92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie

somme qu'elle déterminait ; que, s'estimant incompétente pour répondre à ces questions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

réfugiés et apatrides, aux personnes prétendant à la qualité de réfugié, a la caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission saisie d'un tel recours, non d'apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CES ETATS EXECUTOIRES EUX-MEMES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'APPRECIER

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

et d'autres propriétaires constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation

de forme ainsi allégué, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative; Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin d'apprécier

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

travailleur handicapé et aux mesures propres à assurer le reclassement des travailleurs handicapés a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient, dès lors, à la commission non d'apprécier

de l'intérieur en date du 27 août 1992 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la condamnation de l'Etat au versement de cette allocation avec les intérêts au taux légal

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

situation générale dans le pays d'origine de l'intéressée, n'a pas affecté la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond ; Considérant qu'il appartient à la commission des recours, non d'apprécier

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sakina X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 14 octobre 1993 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier