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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise lors de la session
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
Par un arrêt n° 22PA04002 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115805
30 décembre 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf Cedex), représentée par Maître
CETAT:CETATEXT000036378503
18 décembre 2017
décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA des agents de direction des organismes de sécurité sociale (UNSA ADOSS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01950 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
Puis, par un arrêté du 15 mars 2016, elle a décidé l'émission d'office des titres de recettes permettant ce recouvrement.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411757
24 avril 2019
H...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 14 novembre 2013, 12 juin 2015 et 18 novembre 2015 par lesquels le maire de la commune de Poissy
CETAT:CETATEXT000022487026
7 juillet 2010
fixant les tarifs nationaux des prestations au titre de l'année 2007 ait été annulé par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 août 2019, la préfète de la Charente a refusé d'accorder à la société Ferme éolienne de Saulgond l'autorisation unique
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186673
11 février 2004
Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, - les conclusions de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217
17 décembre 2021
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des solidarités
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606
6 juin 2025
A B et Mme D T ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Nîmes (Gard) a délivré à la société en nom collectif Cogedim
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
Par un arrêt n° 21MA01183 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
C-467/08 du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'arrêt C-457/11 à C-460/11 du 27 juin 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'arrêt C-521/11 du 11 juillet
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
L'association Défense des milieux aquatiques demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 2020 de la ministre de la mer modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211359
4 décembre 2017
Elle exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte. / Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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