la procédure d'imposition : Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ni insuffisamment motivé sa décision en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales (...)" ; que selon l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "A l'issue d'un examen

l'intérieur du bureau de vote entre le maire sortant et des électeurs, il ne ressort pas de ces attestations que ces discussions, eu égard à leur teneur, auraient constitué une violation des dispositions de l'article

1649 septies A du même code repris à l'article L. 48 du livre des procédures fiscales "lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 48 du code électoral : " Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote. " ; 6.

) ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même livre : A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu (...), lorsque des redressements

A soutient que la notification que lui a adressée l'administration en sa qualité d'associé unique de l'EURL MP Participations aurait dû indiquer, en application de l'article L. 48 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

sont substitués notamment aux dispositions des articles L. 48, L. 48-3 et L. 217 de l'ancien code de la santé publique, prévoient les sanctions applicables en cas de manquement au respect des obligations

retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie qui se distingue de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l'article L. 48 du même livre, et s'ajoute ainsi

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

législation de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' (ii) Les articles

paritaires, ces moyens ne sauraient être retenus ; qu'en effet, le décret attaqué, tout en conférant auxdites commissions les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 4622-48 du code du travail : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises

III - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ; qu'aux termes de l'article 55 de la même loi, codifiées à l'article L. 621-48 du même code :

conclusions ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions des articles

des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que