X... décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 à raison d'une fraction de la plus-value litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur ce

plus en fonction au centre de gestion agréé au cours de cette période, et d'autre part, rejeter la demande du ministre tendant à remettre à la charge de M.

X... du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et des pénalités y afférentes ; que les conclusions de la requête sont

qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le complément de taxe sur la valeur ajoutée et, en ce qu'ils ont été contestés, les suppléments d'impôt sur le revenu assignés

Vu la procédure suivante : D'une part, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Plateforme de l'or et pierres précieuses (PFOR) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer

Albin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part sa demande dirigée contre

, 1973 et 1975 d'autre part ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; Vu 2°), sous le numéro 89 752, le recours

A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR

Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

des droits qui lui avaient été assignés.

TITRE DES ANNEES 1977 A 1981, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, EN DATE DES 8 AOUT 1978 ET 20 AVRIL 1979, FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 1999 à 2001 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a prononcé son expulsion du territoire français et l'a assignée à résidence, afin d'obtenir la suspension de leur exécution, et, d'autre part, saisi le tribunal administratif

ET D'IMPOT SUR LE REVENU, ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1969 ET 1970 D'UNE PART ET 1971 D'AUTRE PART ; 2.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

majoration exceptionnelle et de la majoration exceptionnelle sur les profits immobiliers de la commune de Pontivy de l'année 1973 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés

, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, des compléments

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.