code : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

droit d'opérer ; b) lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment en cas d'achats

X... a effectué des dépenses corrspondant à l'achat d'une voiture et d'un terrain ; qu'il a également supporté la charge d'une famille de 5 personnes, et financé la construction d'une maison ; qu'ainsi

moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Aigremont ; que cette cession a été placée sous le régime spécial des achats

et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la zone de chalandise retenue par la commission nationale d'équipement commercial, qui a, à bon

écarts entre les recettes globalisées en fin de journée et les entrées dans le journal des recettes ; que des variations importantes apparaissaient dans le rapport entre les ventes hors taxes et les achats

rehaussements d'imposition contestés ont été réalisées en fait, mais seulement sur la qualification à donner auxdites opérations au regard de la législation fiscale en vigueur ; qu'elle en a déduit, à bon

laquelle il a statué, la société FE Sainte-Anne disposait d'une autorisation environnementale et d'un permis de construire en vue de l'implantation de trois éoliennes dont la structure du mât était en bois

X... s'est borné à indiquer, en ce qui concerne l'année 1977, que les sommes en cause provenaient de dons familiaux ou de dépôts sans apporter de précisions ni de justifications et, en ce qui concerne

l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2004 : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat

la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ; qu'aux termes de l'article 278-0-bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. - Les opérations d'achat

En second lieu, la cour a relevé que la société Marti La Madeleine avait invoqué au soutien du caractère déductible des charges liées à l'achat d'un yacht et d'un jet-ski l'intérêt commercial de l'offre

susvisée du 31 décembre 1987 le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AU MOINS 50 POUR/CENT DE SON TEMPS DE TRAVAIL ET EN RETIRER AU MOINS 50 POUR CENT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "DANS LE CAS DES LOCATIONS VENTES, LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EST REPARTIE ENTRE L'ACHETEUR

X..., c'est à bon droit que le Conseil des marchés financiers a pris pour base le montant des profits réalisés lors de la revente par la SNC Dynabourse arbitrage des titres non apportés à l'offre publique

Au terme du contrat de crédit-bail, la société C a levé l'option d'achat de ces biens pour le montant stipulé de quinze centimes d'euro.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME ESSO vend des produits pétroliers qu'elle livre dans des fûts métalliques non identifiables, qui sont consignés à la clientèle, chaque acheteur

AYANT ACHETE EN 1962 DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y..., A INSCRIT LE PRIX DE REVIENT DE CES TITRES, SOIT 623.047 F, A UN COMPTE "PARTICIPATIONS" OUVERT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon