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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000043079988
28 décembre 2020
en invalidité et les personnes vulnérables.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
enseignants stagiaires du second degré relevaient de la catégorie des personnes bénéficiant de la formation continue ; que le juge des référés ne pouvait retenir la circonstance selon laquelle le volume
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MLLE X
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
part, de condamner la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à lui verser les sommes de 7 200 euros, à parfaire, au titre d'une perte de revenus et de 5 000 euros au titre du préjudice moral
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007713565
5 février 1986
fins de non-recevoir opposées à la demande de la société requérante : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007992166
16 octobre 1998
Est considérée comme de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211506
27 juillet 2005
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041039
23 décembre 2011
physique exerçant une activité de marchand de biens à l'occasion de la cession de parts de sociétés en participation spécialement constituées entre des personnes physiques ou morales exerçant une activité
1 SS
CETAT:CETATEXT000008039386
13 juin 2001
précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245512
19 juillet 2017
physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223482
29 novembre 2006
CETAT:CETATEXT000038458575
7 mai 2019
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487799.20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719
19 juillet 2024
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts
ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
" et qu'aux termes de l'article 108 du même code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° les personnes morales passibles
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis
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