. / () Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement () ".

applicables ; que, dès lors, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée par l'administration la notification des bases d'imposition établies d'office d'un contribuable qui se trouve dans ce cas

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...

. / Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression " du pays dont elle a la nationalité " vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité.

pour la retraite (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation

pour la retraite (à)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

E... contient des griefs précis mettant en cause la validité des opérations électorales du 2ème tour de scrutin des élections organisées à Sains (Ille-et-Vilaine) pour le renouvellement de son conseil

Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce Conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire

de bénéficier de l'avantage prévu par ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E susmentionné : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'imposition antérieure si la cause

laquelle elle devait atteindre l'âge de 55 ans ; que cette décision, qui a été prise sur le fondement de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954, porte gravement atteinte à sa liberté de travail et lui cause

part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis à même de faire valoir par écrit au jury ses observations sur la mesure qui était envisagée à son égard ; qu'ainsi, en tout état de cause

par le bureau d'un bulletin émis en sa faveur, a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une protestation contre les résultats du scrutin ; que le bulletin litigieux a été considéré comme valable

résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la plainte déposée par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de Paris était suffisamment précise pour que le juge du fond soit valablement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une

les règles de l'arrêté attaqué ne régissent en rien les rapports entre transporteurs et agents de voyage ; qu'enfin, la discrimination due au délai de trente jours qu'évoque le requérant ne serait, le cas

, comme l'a, à juste titre, estimé l'administration dans le redressement contesté ; que d'autre part, s'agissant de ces opérations, la SARL CYAN 100-MAGENTA 60 ne peut, en tout état de cause se prévaloir

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas