Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ; 2°) de mettre à la charge

décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) de mettre à la charge

général des impôts et le décret n° 2009-340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; 2°) de mettre à la charge

des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a refusé de donner suite à la demande de sanction qu'elle avait formée à l'encontre de la société ENEDIS ; 2°) de mettre à la charge

maritime et aérien, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge

Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un

la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et décidé que cette mise en demeure serait rendue publique sur son site internet ; 2°) de mettre à la charge

les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre chargé

télé-achat en tant qu'il interdit la publicité concernant l'édition littéraire «sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite » ; 2°) de mettre à la charge

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D n'établit ni que cette association aurait perçu une rétribution en paiement de ses services, ni qu'elle aurait agi dans le cadre d'une délégation de service public consentie par la ville ; qu'ainsi,

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès

de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours préalable, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs

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de la Pointe d'Armor" à la Compagnie armoricaine de navigation, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2015 ; 2°) de mettre solidairement à la charge

et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ; 2°) de mettre à la charge

tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1993 du maire de Paris portant règlement des bouquinistes autres que celles relatives aux conditions d'absence en cas de maladie contenues

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