Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la décision en date du 29 janvier 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'instruire sa demande tendant à l'approbation des modifications apportées

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 applicable à la date de la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 10 avril 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier envoi à une adresse erronée le greffe du tribunal administratif

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification : Considérant que l'administration a pu régulièrement, dans le cadre de la vérification de la comptabilité notamment de l'exercice

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure de donner à des impositions contestées une nouvelle base légale qui les justifient ;

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par voie de taxation d'office, régulièrement opérée en vertu des articles 176 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société à responsabilité limitée "HOTEL DES ARTS", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la société FRANCE-MONTRES-EXPORT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M.