sanctions prévues à l'article 15, un établissement ou un service ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, de la commission

après avis de la commission régionale de l'hospitalisation.

lorsque le recteur estime que les revenus déclarés ne semblent pas refléter la situation financière de la famille, il peut procéder à un examen d'ensemble des ressources de celle-ci et consulter la commission

l'annulation du jugement n° 071930 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Versailles annulant, sur demande de la commune de Linas, la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le préfet de la région

B..., la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne a estimé, par un avis rendu le 4 novembre 2010, que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étaient

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14 de ce code, lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a émis l'avis que le dommage engage la responsabilité d'un établissement

, être soumises pour avis à la commission nationale ou à la commission régionale de l'hospitalisation, comme le prévoyait l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction d'origine ; que, dans

, APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.

pendant cinq ans au moins, de responsabilités importantes dans les domaines administratif, financier et comptable, la décision du 29 avril 2010 par laquelle la commission régionale de Haute- Normandie

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2005, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

centrale d'indemnisation ; qu'ainsi la commission centrale d'indemnisation était tenue de rejeter les recours de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions

face interne de la jambe et une infection s'étant produites, une amputation de la jambe a été réalisée le 24 août 2005 ; que, se fondant sur les conclusions de l'expert qu'elle avait désigné, la commission

administrative d'appel a suffisamment motivé sa décision ; qu'elle n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce que les consorts A avaient par ailleurs sollicité une indemnité de la commission

pièces du dossier en jugeant que l'arrêté du 9 novembre 2015 était suffisamment motivé ; - méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 en jugeant que l'avis préalable de la commission

président de la commission des marchés du conseil régional d'Ile-de-France a refusé de faire procéder à un nouvel examen de ladite candidature, a prescrit au président du conseil régional d'Ile-de-France

L'article 24 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l'article L. 824-8 du code de commerce en supprimant les commissions régionales de discipline

, être soumises pour avis à la commission régionale ou à la commission nationale de l'hospitalisation, comme le prévoyait l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 ; que dans ces conditions il appartenait

national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1992 du conseil régional

nécessaires et remplit, en outre, l'une des deux conditions suivantes : ( ...) 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission