pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels : "Les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global ; de ce fait ils comportent

Eu égard, d'une part, à la nature et à l'objet des documents litigieux et aux informations qu'ils comportent et, d'autre part, au but poursuivi par M.

Il résulte de l'instruction que si les formulaires de demande de procuration de Mmes D, F et N ne comportent pas le cachet officiel de l'autorité les ayant établies, il apparaît toutefois qu'elles comportent

X, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 novembre 2002, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant le renouvellement

X a quitté Madagascar en 1986, vingt-six ans après la date d'accession à l'indépendance de ce pays, en raison de difficultés liées à des tensions entre les communautés malgache et comorienne et pour des

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 mars 2000, de

Considérant que Mme B...A..., ressortissante comorienne née en 1983, a été interpellée le 28 novembre 2013, dans les eaux territoriales françaises, sur une embarcation de transport en provenance des Comores

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A, ressortissant comorien, il ressort des pièces de la procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que, dans ses écritures produites après sa reconduite aux Comores

A, ressortissant comorien né en 1996, a séjourné sur le territoire français en dernier lieu sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant délivré le 18 octobre 2021 et valable jusqu'au 17 février

." ; qu'il ressort de l'instruction que si les numéros du bulletin d'informations municipales "Woippy magazine" distribués, selon la périodicité usuelle de ce bulletin, avant les élections, comportent

Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute

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leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent

Considérant, en deuxième lieu, que les arrêtés litigieux comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'ils satisfont ainsi à l'exigence de motivation prévue

Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent

." ; Considérant que ces dispositions sont applicables aux contrats de travail à durée déterminée qu'ils comportent ou non une clause de report de terme et concernent les délégués syndicaux en application

troisième alinéa de la circulaire attaquée dispose qu'"il n'y a pas lieu d'opérer la réduction de l'allocation pendant les périodes de congé ou de suspension de la prise en charge dès lors que celles-ci comportent

disposition ne déroge pas à celles de l'article 26 précité ; Considérant que les articles 3 à 5 du décret attaqué, qui organisent les modalités de recrutement des membres du corps des interprètes, ne comportent