contestée impose une séparation familiale et porte une atteinte grave et irrémédiable à la situation des deux jeunes filles ; que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; que les autorités

, - les conclusions de M.

Michelle, demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil de prud'hommes

Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Aux termes de l'article L. 1237-19-3 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide l'accord

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 570 du

du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

de la région Ile-de-France, préfet de Paris a autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter le legs à titre universel consenti par M.

de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : "La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

en vertu de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

X... remplissait la première condition du décret du 19 février 1970 modifié, et, d'autre part, décidé de ne pas autoriser l'intéressé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

L'article R. 557-1-2 du même code désigne l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) comme étant l'autorité administrative compétente pour l'application de ces dispositions aux équipements sous pression nucléaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 25 novembre 2011, le conseil municipal de la commune d'Auterive a autorisé le maire à conclure avec la société Veolia

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl ; Considérant ce qui suit : 1.

Guy X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Z... et de M.

Vincent B, d'autre part, le jugement du 26 mai 2005 du tribunal administratif de Pau ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M.

, et de l'industrie, d'autre part ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté