Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais. Le procureur de la République en est informé sans délai. / (...)

La circonstance que la convocation portait à tort la mention de ce que l'entretien aurait un caractère " disciplinaire " n'est pas à elle seule de nature à entacher sa régularité.

1964 - 1965, ET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 201 - 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETABLIR LA COTISATION DE L'ANNEE 1966 SUR LA BASE DU FORFAIT DETERMINE POUR LA PERIODE 1964 - 1965 ; SUR LA REGULARITE

ETAIT FONDEE SUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET, EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A ORDONNE AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; SUR LA REGULARITE

la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

D'autre part, un titre exécutoire n'est pas un acte de poursuite et le recours tendant à son annulation, pour des motifs tenant tant à sa régularité qu'à son bien-fondé, ne met pas en cause la régularité

Par trois ordonnances du 20 mai 2021, la présidente de ce tribunal a transmis les dossiers à la cour administrative d'appel, aux motifs que l'arrêté du 2 juillet 2020 visait à régulariser les vices que

sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1975, 1976 et 1977 ainsi que du complément de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge partielle des droits contestés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

autres que les années 1982 et 1983 et, d'autre part, rejeté au fond les conclusions relatives aux redevances afférentes aux années 1982 et 1983 ; que la requête de la société WULFRAN PUGET qui ne conteste

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par un jugement du 7 mai 1981, le

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des visas du jugement attaqué que les parties au litige ont été régulièrement convoquées à la

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'un des juges qui ont siégé au cours de la séance où a été rendu le jugement attaqué du tribunal administratif

de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies suivant la procédure contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A

ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY PAS-DE-CALAIS , AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne dans ses visas les conclusions et les moyens de la société anonyme "SOCIETE

assujettie dans les rôles de la ville de Paris respectivement au titre des années 1967 à 1970, au titre des années 1967 à 1969 et au titre de l'année 1970 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

de la procédure - Contenu des notices jointes à la demande d'autorisation.