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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

La circonstance qu'il participe activement au développement de l'économie française en employant deux personnes en contrat à durée indéterminée dans sa société est sans incidence sur la caractérisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643751

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUI LUI ONT ETE OPPOSEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA SUITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036197

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

française de sécurité sanitaire des produits de santé : " (...) 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492564.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A dirigées contre ce courrier sont, par suite, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A à Objat en Corrèze a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas les véhicules dotés d'un certificat d'immatriculation harmonisé et définitif et comportant toutes les données obligatoires au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 à un contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448372

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

.) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113509

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Par un arrêt n° 16VE01705 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société l'Européenne d'embouteillage contre le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698984

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381693

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due au cours de la période comprise entre le 1er décembre 1997 et le 28 février 1998 ; qu'à l'occasion de ce contrôle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163050

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 2 avril 2015 : 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

C A, de nationalité comorienne, né le 22 décembre 2001, a fait l'objet le 6 mai 2025 à La Réunion d'un contrôle routier au cours duquel il a présenté aux forces de l'ordre le permis de conduire d'un tiers

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Article 3 : L'Etat versera aux associations " Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs " (UFCNA), " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " (ADVOCNAR), " Collectif Inter-associatif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630760

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161070

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A, son président-directeur-général, du chef de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'elle a notifié le 17

Source officielle

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