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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé
ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223
23 décembre 2024
La circonstance qu'il participe activement au développement de l'économie française en employant deux personnes en contrat à durée indéterminée dans sa société est sans incidence sur la caractérisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643751
26 avril 1974
L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUI LUI ONT ETE OPPOSEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA SUITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036197
4 octobre 2013
française de sécurité sanitaire des produits de santé : " (...) 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492564.20241218
18 décembre 2024
A dirigées contre ce courrier sont, par suite, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630680
30 décembre 2009
A à Objat en Corrèze a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126
26 novembre 2024
pas les véhicules dotés d'un certificat d'immatriculation harmonisé et définitif et comportant toutes les données obligatoires au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 à un contrôle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448372
1 octobre 2012
.) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113509
27 juin 2018
Par un arrêt n° 16VE01705 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société l'Européenne d'embouteillage contre le jugement du tribunal administratif de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698984
8 juin 2016
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a méconnu son office limité au contrôle
CETAT:CETATEXT000020381693
29 octobre 2008
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due au cours de la période comprise entre le 1er décembre 1997 et le 28 février 1998 ; qu'à l'occasion de ce contrôle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 2 avril 2015 : 4.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908
8 septembre 2025
ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725
25 juillet 2025
C A, de nationalité comorienne, né le 22 décembre 2001, a fait l'objet le 6 mai 2025 à La Réunion d'un contrôle routier au cours duquel il a présenté aux forces de l'ordre le permis de conduire d'un tiers
ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405
5 avril 2022
Article 3 : L'Etat versera aux associations " Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs " (UFCNA), " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " (ADVOCNAR), " Collectif Inter-associatif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630760
28 décembre 2009
demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre
CETAT:CETATEXT000019161070
20 février 2008
A, son président-directeur-général, du chef de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'elle a notifié le 17
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