1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Par une décision n° 19048305 du 12 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GUY, demeurant au lieu-dit "Bez-Esparon" au Vigan (Gard) ; M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 publiant la convention de Berne ; Vu le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 publiant la convention de Bonn ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

COMITE REGIONAL D'EQUITATION DE PROVENCE, dont le siège est 298 avenue du Club hippique à Aix En Provence (13090) ; le COMITE REGIONAL D'EQUITATION DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est Haras national

; Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 publiant la convention de Berne ; Vu le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 publiant la convention de Bonn ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnnance n° 96-345 du 24

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sandra A, demeurant ... ; Mlle

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

l'ordonnance en date du 8 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435407, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2004

Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, notamment son article 96 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier