DANS LES CONVENTIONS QUE LA SOCIETE DEVAIT, EN VERTU DU MEME DECRET, PASSER AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS ; CONS.

passée le 18 février 1976 entre la commune de la Turbie et la SOCIETE MONEGASQUE DES ENTREPRISES J.B.

Y..., qui exerçait les fonctions de conseiller prud'homme, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la possibilité offerte à l'intéressé d'adhérer à une convention de préretraite, passée avec le fonds national

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile Maternité catholique de Provence" la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés

et Molinié, avocat de la société C8 et avocat des sociétés NRJ 12 et NRJ Group et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'édition de Canal Plus, et de la société Canal + thématiques

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE", - les conclusions de M.

AUQUEL LA SOCIETE X...

moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA), aux droits de laquelle vient désormais la société Valéor, par une convention de délégation de service public conclue le 31 décembre 2002 pour une durée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

code de justice administrative d'annuler la procédure, lancée par la commune de Challans, de passation de la convention de concession de service public portant sur le financement, la conception, la construction

la SOCIETE USINES X...

immobilière Vallières, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre

tendant au paiement du solde du marché ; que par jugement du 7 février 2003, ce tribunal a condamné la SNCF à payer à la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF une somme de 903 641,69 euros hors taxe, augmentée de

étalé sur 5 à 16 ans ; que ces paiements constituent des "paiements différés" au sens de l'article 350 du code des marchés publics ; qu'il résulte des dispositions de cet article qu'ils ne peuvent être

Z... au-delà de la date d'application de cette indemnité, des sommes de 20 636,40 F et 20 636,40 F assorties d'intérêts en raison d'un double paiement à la société Techma ; 2°) renvoie l'affaire devant

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une première convention, en date du 25 avril 1975, la "société anonyme de presse et d'édition du sud-ouest", propriétaire

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Par un arrêt n° 22MA01244 du 12 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Culture Consulting contre ce jugement.

qui contrôle la société qui paie ces dividendes ; / b. 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. / (...) 11.