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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008127987
29 janvier 2003
pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines
CETAT:CETATEXT000008128008
CETAT:CETATEXT000008128015
CETAT:CETATEXT000008129928
CETAT:CETATEXT000008129947
CETAT:CETATEXT000008129952
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221575
5 juillet 2006
rejeté implicitement sa demande de remise gracieuse du paiement de l'amende civile à laquelle il a été condamné par la cour d'appel de Paris ; Considérant que le refus d'une remise gracieuse d'une créance
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432022
15 avril 2016
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés./ " ; qu'aux termes de l'article 39 du même
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701547
2 octobre 2017
dispositions citées au point précédent que le certificat de pension délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat a pour objet de matérialiser la créance
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856789
28 décembre 2012
termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) les produits correspondant à des créances
CETAT:CETATEXT000008126028
CETAT:CETATEXT000008126039
CETAT:CETATEXT000008126047
CETAT:CETATEXT000008126059
CETAT:CETATEXT000008127922
CETAT:CETATEXT000008127930
CETAT:CETATEXT000008127937
CETAT:CETATEXT000008127942
CETAT:CETATEXT000008128002
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
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