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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127987

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128008

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128015

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129928

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129947

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129952

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221575

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

rejeté implicitement sa demande de remise gracieuse du paiement de l'amende civile à laquelle il a été condamné par la cour d'appel de Paris ; Considérant que le refus d'une remise gracieuse d'une créance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032432022

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés./ " ; qu'aux termes de l'article 39 du même

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701547

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

dispositions citées au point précédent que le certificat de pension délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat a pour objet de matérialiser la créance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856789

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) les produits correspondant à des créances

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126028

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126039

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126047

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126059

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127922

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127930

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127937

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127942

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128002

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135463

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Source officielle

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