1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... à Le Verdon-sur-Mer (33123) ; M.

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ... ; M.

de Saint-Germain-en-Laye ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité

par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1987, prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner

n° 92-843 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 modifié ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu 1°) sous le n° 163309, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 décembre 1994, le jugement en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

mai 1995 : Considérant que la décision du 23 mai 1995, publiée au Journal Officiel du 30 juin 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté, au vu des déclarations de candidatures

1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai1998 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1992 et 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ekrem X... demeurant ... ; M.

2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux

; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1235 du

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 27 janvier 1994 décidant

portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1142 du 23 octobre 1985 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; Vu le décret n° 89

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1991 et 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ESPACE BENOIT SUZER, dont

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990,

3 décembre 1991 ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que, si M.