Conseil d'État · 2 SS — 30 décembre 1998

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;
Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 11 avril 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle avait épousé le 23 novembre 1991 un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant dans un document daté du 4 mars 1992 qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 février 1997, rapportant le décret du 11 avril 1994 qui l'avait naturalisée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.