le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

la décision de la commission régionale d'Aquitaine et a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre à l'Ordre des experts-comptables

Vu la requête et les productions complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin et 31 juillet 1995, présentées, au nom du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a accordé, à la demande du préfet de La Réunion, le sursis à exécution des décisions

ET, ENFIN, SUR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'EXPERT, QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR MME X...

B... ----- ET, ENFIN, SUR LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR L'EXPERT A...

du 27 février 2003 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables a refusé d'autoriser l'intéressée à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer la société SOCOGERE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

A..., qui exerçait à titre individuel depuis 1993 les activités d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire, a apporté en 1996 la branche d'expertise comptable de son entreprise

GUY , CHEF D'ESCADRON EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT "LA RENAUDERIE" A SAINTE SOULIE PAR LAJARRIE CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1976

SPECIFIE QUE LA DECLARATION D'APPEL DEVAIT ETRE MOTIVEE OU ASSORTIE D'UN EXPOSE ECRIT DES MOYENS, L'EXPOSE ORA L, PAR LE MEDECIN, DE MOYENS, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE LORS DE SA COMPARUTION A L'AUDIENCE

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 11 mars 1993 du comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre

X... la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 26 janvier 1994 du comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre

PAR SUITE, DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT APRES, L'UTILITE D'UNE EXPERTISE N'ETANT PAS CONTESTEE, EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT

un expert-comptable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette décision, en application de l'article L. 52-15

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part,