du 17 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993 par lequel le préfet du département

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la

à la consommation institué comme référence par voie réglementaire " et l'article L. 3231-5 que : " Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au

, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret a été pris en méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage ; Considérant que le moyen tiré de ce que

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun. Il soutient que : - la demande présentée par M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Article 2 : La demande présentée par le préfet, commissaire de la République de la Moselle, devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1995 fixant la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1995-1996 dans le département

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains

à avoir pris une nouvelle décision de récupération d'indu dans un délai de deux mois.

en charge par son descendant, la condition de ressources devant être alors examinée au regard de l'ensemble des ressources du foyer. 5.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département

DU 30 JUIN 1945, SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LE NIVEAU AUQUEL IL Y A LIEU DE FIXER LE PRIX DES SERVICES EU EGARD

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le département du Calvados devant le tribunal administratif de Caen.

en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires,

en compte dans la détermination du prix de vente du silo.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Morbihan, représenté par le président du conseil général ; le département du

A... mais qu'en raison du flux exponentiel des demandes, les capacités d'action du département sont très largement dépassées et que, dans ces conditions, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le département