Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement du conseil des communautés européennes

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle la commission centrale des statuts et règlements

qui lui a été notifiée par une lettre de l'ambassadeur de France à Rabat en date du 23 avril 1975 par laquelle a été arrêtée la liste des associations formant au Maroc le collège électoral appelé à désigner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 ; Vu le règlement

.)/ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne

qu'en vertu de l'article L. 8212 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler

région de Languedoc-Roussillon, il a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite de refus du président de la REGION MIDI-PYRENEES de saisir son assemblée d'une délibération pour la désignation

par l'administration ; que la société n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'en statuant ainsi, sans fixer elle-même les taux de démarque inconnue, la Cour, qui a fait une exacte application des règles

mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil d'Etat, s'il venait à casser l'arrêt attaqué, règle

A a demandé au président de l'ordre de lui désigner d'office un avocat à cette fin ; que le 9 juillet 2007, le président de l'ordre a rejeté cette demande ; que M.

de Versailles a, par un jugement en date du 12 décembre 1991, annulé le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, cette annulation est sans incidence sur les règles du lotissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; -le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

février 1998 qui avait annulé une décision du 12 janvier 1998 du préfet de la Loire admettant la candidature du syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation

qu'il annule la décision du 12 janvier 1998 du préfet du Rhône déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation

Par un jugement n° 1902228 du 6 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de