Y... pour annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

intégral du conseil municipal, même si la population de la commune a dépassé le seuil de 3 500 habitants depuis le dernier renouvellement intégral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1987 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Isère lui a refusé le renouvellement

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le renouvellement

Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

VU 1° LA REQUETE PRESENTEE SOUS LE NUMERO 7566 PAR LA DAME Z...

de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 31 mars 2008 par laquelle le maire de Marseille a refusé de renouveler

Y..., par lettre recommandée, de la décision du 11 février 1999 du préfet de l'Isère, ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie a été effectuée à la date du 23 février 1999 ; qu'il

X... tendant au renouvellement du titre de séjour en qualité de commerçant au motif notamment que l'intéressé n'établissait pas détenir cette qualité ; que si M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

du 6 avril 1994, le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur l'erreur de droit commise par le préfet du Calvados pour annuler sa décision en date du 30 novembre 1993 ; Considérant qu'il appartient

D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

X... s'est marié avec une ressortissante française le 4 janvier 1997 ; qu'il n'était donc pas marié depuis au moins un an à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, par

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait